​Les TRV gaz fixés jusqu’à fin juin 2019

Alors que la cinquième période du dispositif CEE qui débutera en 2022 inquiète les acteurs, obligés et consommateurs, le débat sur l'efficacité économique de ce dispositif n’en devient que plus virulent. Hors, ce débat  manque souvent de contexte et encore plus cruellement de données. En effet, alors que le prix des CEE a pris un poids significatif dans la facture des consommateurs résidentiels et tertiaires, les efforts effectués afin d’évaluer son efficacité réelle restent limités. 

 

L'objectif de cet article est double. Le premier objectif est de définir à quoi devrait ressembler une évaluation économique “idéale” du dispositif des CEE et le second est de synthétiser ce qui a déjà été réalisé en termes d’évaluation en travers principalement 3 rapports :

• Analyse économique et économétrique du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, publié en octobre 2020 par Matthieu Glachant, Victor Kahn et François Lévêque  du CERNA 

• Evaluation du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, publié en juin 2020 par l’ADEME

• Impacts des opérations à reste à charge nul sur le marché des CEE, publié en Juillet 2020 par ENEA pour le compte de l’ATEE

 

Comment évaluer l'efficacité du dispositif des CEE? 

 

Le dispositif des CEE a pour objectif de réduire la consommation d’énergie française via une incitation financière. La prime, financée par l’achat des CEE par les obligés, dont bénéficie les ménages et entreprises françaises doit inciter ces derniers à effectuer des travaux d'efficacité énergétique qu’ils n’auraient pas pu financer en l’absence de celle-ci (l’investissement diminué de la prime étant moins important, la décision d’engager des travaux est plus profitable/moins risquée).

 

Cette incitation financière est alors efficace si et seulement si la réduction de la consommation d’énergie des bénéficiaires du dispositif est supérieure à ce qu’elle aurait été sans l’incitation financière des CEE.

 

Cela peut sembler facile à estimer mais cela ne l’est pas. On ne peut pas estimer directement la performance du dispositif en observant le nombre de CEE produit car: 

• 1 CEE peut pour diverses raisons ne pas correspondre à 1 kWhc de réduction de la consommation: 

  • Il existe diverses bonifications (Coups de Pouce) qui accroissent le nombre de CCE par MWhc économisé à la suite d’une opération 

  • On constate parfois des fraudes qui génèrent des CEE ne correspondant pas à des opérations réelles

  • Les fiches d’opérations standardisées sont construites sur des hypothèses normatives de réduction de la consommation qui peuvent s’avérer en pratique excessivement optimistes 

• Un gain en efficacité énergétique ne se retranscrit pas forcément en économie d’énergie à cause notamment de l’effet “rebond”. Un ménage dont le coût du chauffage est réduit par une action d'efficacité énergétique a le choix entre maintenir son logement à la même température qu’avant l’action et réduire sa consommation/facture d’énergie ou d'accroître la température, augmentant ainsi le confort du logement, et de rester sur une consommation/facture d’énergie proche de celle d’avant l’action. Dans ce dernier cas, l’efficacité énergétique n'entraîne pas une réduction de la consommation car celle-ci rebondit après l’opération.

 

On ne peut pas non plus estimer la performance du dispositif en regardant la réduction “brute” de la consommation des ménages et entreprises ayant effectué des travaux bénéficiant de CEE car: 

• D’autres facteurs que l'efficacité énergétique peuvent expliquer la réduction de la consommation d’énergie:

  • Variations climatiques (volatilité entre les années et réduction en tendance due au réchauffement climatique)

  • l’évolution du revenu et du nombre de personnes pour les ménages

  •  l’activité économique pour les entreprises

  • J’en oublie certainement...

• Même en arrivant à isoler des réductions liées exclusivement à l’efficacité énergétique qui nous dit qu’elles n’auraient pas eu lieu même sans incitations financières CEE? Même lorsque qu’un 1 CEE correspond exactement à une réduction effective de la consommation de 1kWhc, celle-ci aurait peut-être eu lieu sans l’incitation financière produite par le dispositif. On peut par exemple imaginer :

  • Qu’une part des opérations d'efficacité énergétique correspond en réalité à l’obsolescence naturelle d’anciens équipements (ma chaudière tombe en panne, je dois en acheter une autre) qui sont ensuite remplacés par des équipements plus récents et donc plus performants

  • Que le poid des primes CEE dans le montant d’investissement de certaines opérations d'efficacité énergétique  pour influencer les décisions des ménages et entreprises manière significative

  • L’incitation à l’efficacité énergétique provient en tout ou partie d’autres dispositifs (Ma Prime Renov’ par exemple pour les ménages) ou normes visant à encourager l'efficacité énergétique

Dans tous ces cas, les CEE générés par une opération ne sont pas "additionnels", ils ne déclenchent pas l’investissement et la prime reçue n'est qu’un effet d’aubaine pour le bénéficiaire.

 

Bon, on fait comment alors pour mesurer la performance du dispositif CEE? Et bien, il faut estimer quel aurait été le niveau de consommation d'énergie des ménages et entreprises ayant bénéficiés du dispositif CEE s’ils n’en avaient justement pas bénéficié et le comparer au niveau réel (avec le dispositif en place donc). L'estimation de cette consommation “contre-factuelle” n’est pas simple et dans tous les cas un peu approximative.

 

Il existe à mon sens deux approches principales l’une est de type “top-down”. On utilise la consommation d’énergie d’un grand ensemble des ménages qui ont réalisé des opérations d'efficacité énergétique financés par les CEE, on tente ensuite d'isoler, à l’aide de régressions linéaires, l’effet des opérations d’efficacité énergétique du reste des effets pouvant affecter la consommation d’énergie et qui sont listés plus haut. Il faut aussi extraire de la même manière les volumes de réduction de la consommation qui n’ont pas été directement déclenchés par l’existence du dispositif CEE. C’est un exercice délicat car les variables permettant d’estimer la consommation contre-factuelle par régression doivent être soigneusement construites et il est difficile d’intégrer toutes les variables pertinentes.

 

L’autre est de type “bottom-up”, en gros on suit individuellement un ensemble de foyers et entreprises ayant bénéficié du dispositif CEE. Pour chaque ménage ou entreprise faisant partie de l’étude, on essaye d’identifier, de préférence avant l’opération d'efficacité énergétique, les paramètres et motivations de chaque opération (via un questionnaire et une étude spécifique de la situation du bénéficiaire). On suit ensuite individuellement, la qualité des travaux réalisés, la variation de la consommation d’énergie des ménages/entreprises en résultant ainsi que tous les autres facteurs expliquant l’évolution de leur consommation.

Ensuite, il ne reste plus qu’à espérer que les résultats retirés de cette étude seront représentatifs pour l’ensemble des bénéficiaires du dispositif. Il est bien sûr difficile et coûteux de suivre un grand nombre de foyers/entreprises. Donc le problème de représentativité est particulièrement marqué dans cette approche.

 

Les deux approches peuvent être biaisées par le manque de données (manque de données récentes, échantillon trop court ou non représentatifs, variables manquantes, etc.) et divers effets aléatoires. Une étude utilisant les deux approches et trouvant des résultats similaires pour les deux serait bien sûr la plus robuste.

 

Efficacité énergétique, consommation d’énergie et performance du dispositif CEE

 

Dans cette partie, nous allons nous intéresser à deux rapports publiés en 2020.

 

Le premier est d’origine académique (avec un soutien de l’UFE tout de même), il s’intéresse à plusieurs points du dispositif mais son intérêt principal dans le cadre de cet article est le module 2 de l’étude qui réalise une étude économétrique de l'impact des travaux en efficacité énergétique sur la consommation d’énergie et les émissions de carbone. 

 

Cette analyse est relativement semblable à l’approche “top down” décrite au paragraphe précédent, toutefois elle n’estime pas la performance du dispositif CEE mais juste la relation entre investissement en efficacité énergétique et consommation d’énergie. On n’essaye pas d’estimer si le dispositif CEE a été le déclencheur ou non des investissements d’efficacité énergétique réalisés.

 

L’étude est réalisée sur la base de données 2000-2013 donnant la facture d’énergie et les montants de travaux d’efficacité énergétique de 10 000 ménages au pas annuel. Les résultats de l’analyse économétrique initiale sont un peu décevants puisque sur la période étudiée, les auteurs ne trouvent pas de relation significative entre investissement en efficacité énergétique et réduction de la consommation. Ils trouvent cependant une diminution de -9 % de la facture d’énergie par 12000 € investis. 

 

Les auteurs afin d’appliquer leurs résultats sur une période plus récente utilisent des statistiques de répartitions des investissement par catégorie de travaux sur la période 2015-2017 (cette répartition ayant beaucoup évoluée entre les périodes). Après correction, les auteurs trouvent un impact de -5,5% par 12 000 euros d’investissement sur la consommation d’énergie des ménages et -12,3% sur la facture d’énergie.